Le numéro d'enregistrement du traité 6465
Accord Titre Convention sur la haute mer
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la réserve formulée lors de l'adhésion par la République démocratique allemande à l'égard de l'article 9
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/07/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 943
Volume en PDF v943.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note