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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
6465
Accord Titre
Convention sur la haute mer
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action
Objection
Titre de l'action
OBJECTION à la réserve formulée lors de l'adhésion par la République démocratique allemande à l'égard de l'article 9
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
11/07/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
943
Volume en PDF
v943.pdf
Document RTNU
volume-943-A-6465-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 943/volume-943-A-6465-English.pdf
volume-943-A-6465-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 943/volume-943-A-6465-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note