Le numéro d'enregistrement du traité 6465
Accord Titre Convention sur la haute mer
Participant (s) de
Costa Rica
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/02/1972
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 814
Volume en PDF v814.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note