Le numéro d'enregistrement du traité 6465
Accord Titre Convention sur la haute mer
Participant (s) de
Australie
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/05/1963
Pièces jointes
objections
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 463
Volume en PDF v463.pdf
Document RTNU volume-463-A-6465-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note