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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
6280
Accord Titre
Convention relative au droit international de rectification
Participant (s) de
Bosnie-Herzégovine
Type d'action
Succession
Titre de l'action
SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
12/01/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1762
Volume en PDF
v1762.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note