Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Monténégro
Type d'action Confirmation
Titre de l'action Confirmation lors de la succession de la Déclaration en date du 28 juin confirmée par la Serbie et Monténégro le 28 juin 1982
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/10/2006
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU