Le numéro d'enregistrement du traité 12951
Accord Titre Accord international de 1973 sur le sucre*
Participant (s) de
Pérou
Type d'action Application provisoire
Titre de l'action APPLICATION PROVISOIRE (article 35, paragraphe 1)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/08/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 948
Volume en PDF v948.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note