Le numéro d'enregistrement du traité 9369
Accord Titre Accord international de 1968 sur le sucre*
Participant (s) de
Ghana
Type d'action Application provisoire
Titre de l'action Engagement d'adhérer à l'Accord et de l'appliquer à titre provisoire (articles 61 et 62)
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 02/05/1969
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 670
Volume en PDF v670.pdf
Document RTNU volume-670-A-9369-English_French.pdf
Corrigendum/Addendum