Le numéro d'enregistrement du traité 8641
Accord Titre Convention relative au commerce de transit des États sans littoral
Participant (s) de
Tchécoslovaquie
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/08/1967
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 603
Volume en PDF v603.pdf
Document RTNU volume-603-A-8641-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note