Le numéro d'enregistrement du traité 8639
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité
Participant (s) de
Iraq
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/01/1970
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 709
Volume en PDF v709.pdf
Document RTNU volume-709-A-8639-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note