Le numéro d'enregistrement du traité 6465
Accord Titre Convention sur la haute mer
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la réserve concernant l'article 9 formulée lors de l'adhésion par la Mongolie
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 10/01/1977
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1032
Volume en PDF v1032.pdf
Document RTNU volume-1032-A-6465-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note