Le numéro d'enregistrement du traité 6465
Accord Titre Convention sur la haute mer
Participant (s) de
Tonga
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/06/1971
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 786
Volume en PDF v786.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note