Le numéro d'enregistrement du traité 6465
Accord Titre Convention sur la haute mer
Participant (s) de
Portugal
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la réserve faite par le Mexique au moment de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/12/1966
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 585
Volume en PDF v585.pdf
Document RTNU volume-585-A-6465-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note