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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
6465
Accord Titre
Convention sur la haute mer
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action
Objection
Titre de l'action
OBJECTION à la réserve contenue dans l'instrument d'adhésion du Gouvernement mexicain à la Convention susmentionnée
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
27/09/1966
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
573
Volume en PDF
v573.pdf
Document RTNU
volume-573-A-6465-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note