Le numéro d'enregistrement du traité 6465
Accord Titre Convention sur la haute mer
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Notification
Titre de l'action NOTIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 19/08/1965
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 543
Volume en PDF v543.pdf
Document RTNU volume-543-A-6465-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note