Le numéro d'enregistrement du traité 6465
Accord Titre Convention sur la haute mer
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 03/01/1963
Pièces jointes
objection
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 450
Volume en PDF v450.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note