Le numéro d'enregistrement du traité 6292
Accord Titre Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises
Participant (s) de
Suède
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 29/08/1962
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 436
Volume en PDF v436.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note