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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
6280
Accord Titre
Convention relative au droit international de rectification
Participant (s) de
France
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
16/11/1962
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
444
Volume en PDF
v444.pdf
Document RTNU
volume-444-A-6280-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note