Le numéro d'enregistrement du traité 8638
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations consulaires
Participant (s) de
France
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à diverses réserves
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 31/12/1970
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 760
Volume en PDF v760.pdf
Document RTNU volume-760-A-8638-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note