Le numéro d'enregistrement du traité 8640
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/07/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1540
Volume en PDF v1540.pdf
Document RTNU volume-1540-A-8640-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note