Le numéro d'enregistrement du traité 8640
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Laos
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/08/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 885
Volume en PDF v885.pdf
Document RTNU volume-885-A-8640-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note