Le numéro d'enregistrement du traité 8639
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité
Participant (s) de
Panama
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 596
Volume en PDF v596.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note