Le numéro d'enregistrement du traité 8310
Accord Titre Convention relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/05/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Berlin-Ouest
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 875
Volume en PDF v875.pdf
Document RTNU volume-875-A-8310-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note