Le numéro d'enregistrement du traité 7525
Accord Titre Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Pays-Bas
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 02/07/1965
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 540
Volume en PDF v540.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note