Le numéro d'enregistrement du traité 7477
Accord Titre Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la réserve relative à la Convention susmentionnée, contenue dans l'instrument d'adhésion du Gouvernement mexicain
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/03/1967
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 592
Volume en PDF v592.pdf
Document RTNU volume-592-A-7477-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note