Le numéro d'enregistrement du traité 7310
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Participant (s) de
Chine
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT des réserves à l'égard des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 37 formulées lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/09/1980
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1198
Volume en PDF v1198.pdf
Document RTNU volume-1198-A-7310-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note