Le numéro d'enregistrement du traité 6466
Accord Titre Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Ouganda
Type d'action Signature définitive
Titre de l'action Signature définitive
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/09/1964
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 510
Volume en PDF v510.pdf
Document RTNU volume-510-A-6466-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note