Le numéro d'enregistrement du traité 6465
Accord Titre Convention sur la haute mer
Participant (s) de
Union des Républiques socialistes soviétiques
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée par la République fédérale d'Allemagne lors de la ratification, touchant l'application de la Convention à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/11/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 897
Volume en PDF v897.pdf
Document RTNU volume-897-A-6465-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note