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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
6465
Accord Titre
Convention sur la haute mer
Participant (s) de
Union des Républiques socialistes soviétiques
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
DECLARATION relative à la déclaration formulée par la République fédérale d'Allemagne lors de la ratification, touchant l'application de la Convention à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
05/11/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
897
Volume en PDF
v897.pdf
Document RTNU
volume-897-A-6465-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note