Le numéro d'enregistrement du traité 6465
Accord Titre Convention sur la haute mer
Participant (s) de
Maurice
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/10/1970
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 751
Volume en PDF v751.pdf
Document RTNU volume-751-A-6465-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note