Le numéro d'enregistrement du traité 6292
Accord Titre Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION à l'île de Man
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/02/1970
Pièces jointes
Applications territoriale
Île de Man
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 718
Volume en PDF v718.pdf
Document RTNU volume-718-A-6292-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note