Le numéro d'enregistrement du traité 6280
Accord Titre Convention relative au droit international de rectification
Participant (s) de
Uruguay
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/11/1980
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1205
Volume en PDF v1205.pdf
Document RTNU volume-1205-A-6280-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note