Le numéro d'enregistrement du traité N/D
Accord Titre Statut de la Cour internationale de Justice
Participant (s) de
Lesotho
Type d'action Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
Titre de l'action Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note