Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Pologne
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE RESERVE formulée à l'égard du paragraphe 1 de l'article 13 lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/10/1997
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1995
Volume en PDF v1995.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note