Le numéro d'enregistrement du traité 17935
Accord Titre Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière
Participant (s) de
Pologne
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE RESERVE formulée à l'égard de l'article 9 lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/10/1997
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1995
Volume en PDF v1995.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note