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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
8641
Accord Titre
Convention relative au commerce de transit des États sans littoral
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
30/11/1971
Pièces jointes
Applications territoriale
Suriname
Antilles néerlandaises
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
801
Volume en PDF
v801.pdf
Document RTNU
volume-801-A-8641-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note