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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
8640
Accord Titre
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Iran
Type d'action
Adhésion
Titre de l'action
ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
05/06/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
971
Volume en PDF
v971.pdf
Document RTNU
volume-971-A-8640-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note