IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
8640
Accord Titre
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Belgique
Type d'action
Signature
Titre de l'action
Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
08/06/1967
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
596
Volume en PDF
v596.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note