Le numéro d'enregistrement du traité 8638
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations consulaires
Participant (s) de
Dominique
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/11/1987
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1486
Volume en PDF v1486.pdf
Document RTNU volume-1486-A-8638-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note