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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
7525
Accord Titre
Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action
Application : décision réservée
Titre de l'action
APPLICATION: DECISION RESERVE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
09/07/1970
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Montserrat
Numéro du volume pour l'action
737
Volume en PDF
v737.pdf
Document RTNU
volume-737-A-7525-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note