Le numéro d'enregistrement du traité 7525
Accord Titre Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application : décision réservée
Titre de l'action APPLICATION: DECISION RESERVE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/07/1970
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Montserrat
Numéro du volume pour l'action 737
Volume en PDF v737.pdf
Document RTNU volume-737-A-7525-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note