Le numéro d'enregistrement du traité 7310
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Participant (s) de
Union des Républiques socialistes soviétiques
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la réserve à l'égard de l'article 27 formulée par la Jamahiriya arabe libyenne lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/11/1977
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1058
Volume en PDF v1058.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note