Le numéro d'enregistrement du traité 7310
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Participant (s) de
République socialiste soviétique de Biélorussie
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la réserve à l'égard de l'article 37, paragraphes 2, 3 et 4, formulée par la Chine lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 02/11/1977
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1058
Volume en PDF v1058.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note