Le numéro d'enregistrement du traité 7310
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la réserve du Gouvernement bulgare relative au paragraphe 1 de l'article 11 de la Convention.
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/07/1968
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 640
Volume en PDF v640.pdf
Document RTNU volume-640-A-7310-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note