Le numéro d'enregistrement du traité 6465
Accord Titre Convention sur la haute mer
Participant (s) de
Haute-Volta
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/10/1965
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 547
Volume en PDF v547.pdf
Document RTNU volume-547-A-6465-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note