Le numéro d'enregistrement du traité 8638
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations consulaires
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION aux réserves à l'égard des articles 62 et 65 formulées par le Maroc lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/07/1977
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1050
Volume en PDF v1050.pdf
Document RTNU volume-1050-A-8638-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note