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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
8640
Accord Titre
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Nouvelle-Zélande
Type d'action
Adhésion
Titre de l'action
ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
10/09/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
948
Volume en PDF
v948.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note