Le numéro d'enregistrement du traité 8640
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/05/1972
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 823
Volume en PDF v823.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note