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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
8640
Accord Titre
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Haute-Volta
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
08/06/1967
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
596
Volume en PDF
v596.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note