Le numéro d'enregistrement du traité 8639
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/06/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1677
Volume en PDF v1677.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note