Le numéro d'enregistrement du traité 8639
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité
Participant (s) de
Panama
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/08/1967
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 604
Volume en PDF v604.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note