Le numéro d'enregistrement du traité 8638
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations consulaires
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la déclaration formulée par le Myanmar lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/02/1998
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2005
Volume en PDF v2005.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note