Le numéro d'enregistrement du traité 8310
Accord Titre Convention relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 13/09/1966
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 572
Volume en PDF v572.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note